Depuis le 1^er janvier 2023, les préservatifs inscrits à la LPP peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie :

• sans prescription médicale, pour toute personne âgée de moins de 26 ans (de sexe féminin ou masculin) et sans minimum d’âge.

À condition que la personne soit :

• un assuré social (présentation de la carte vitale, d’une attestation de droit ou, à défaut, de sa pièce d’identité)
• un bénéficiaire de l’AME (présentation de la carte d’AME)
• un ressortissant de l’Union européenne (présentation de la CEAM)

Pour une personne majeure ou pour une personne mineure ne souhaitant pas bénéficier du secret. Le pharmacien facture avec le NIR réel de l’assuré en SESAM-Vitale ou SESAM dégradé.

Pour une personne mineure souhaitant bénéficier du secret, le pharmacien facture en mode SESAM sans Vitale avec les NIR fictifs suivants : pour une femme : 2 555555CCC042/xx et pour un homme : 1555555CCC042/xx avec la date de naissance réelle du bénéficiaire.

L’assuré se présentant sans ordonnance, le pharmacien renseigne le numéro de prescripteur fictif : XX199999/Y (où XX est le numéro du département de l’implantation géographique du pharmacien et « Y » la clé calculée comme indiquée sur cette liste (PDF).)*

La prise en charge est limitée à une boîte par dispensation quel que soit le conditionnement avec dispense d’avance de frais. La facturation s’effectue avec le code exonération 3 (DIV) pour une prise en charge à 100%.