L’avenant 7 à la Convention nationale des sages-femmes prévoit un nouveau dispositif de Rémunération Forfaitaire de Santé Publique (RFSP) dédié aux sages-femmes.

Il s’articule autour de 5 indicateurs rémunérés chacun 200 € :

• Part des femmes enceintes vaccinées contre la grippe
• Part des femmes enceintes vaccinées contre la coqueluche
• Part des femmes enceintes ayant vu un dentiste
• Part des femmes enceintes ayant réalisé un entretien pré ou post natal
• Part des femmes enceintes ayant réalisé au moins 3 séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Au total, les sages-femmes pourront donc percevoir jusqu’à 1 000 € par an si les 5 indicateurs sont atteints.

Pour que les sages-femmes libérales soient éligibles à cette rémunération, il faut :

• Adhérer à la convention nationale et être en activité au 31 décembre
• Avoir atteint un seuil minimal de 10 patientes ayant accouché au cours de la période de référence (du 27 mars 2023 au 24 mars 2025) et avec lesquelles il y a eu au moins 2 contacts au cours de la grossesse.

Cette rémunération est calculée automatiquement à partir des données de l’Assurance maladie, il n’y a donc aucune démarche à effectuer.

Le détail de la rémunération sera accessible via amelipro au moment du paiement en septembre 2025.

Pour plus de détails sur la RFSP, n’hésitez pas à consulter : https://www.ameli.fr/val-de-marne/sage-femme/exercice-liberal/facturation-remuneration/remuneration-forfaitaire-sante-publique-rfsp