La tarification majorée pour les transports en VSL et en ambulance est applicable sur les transports d’une entreprise :

• dont l’ensemble des véhicules sont équipés d’un système de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie

et

• facturant via le télé-service SEFi (système électronique de facturation intégrée).

Sous réserve de remplir ces 2 conditions, les factures transmises via SEFi bénéficieront de la tarification majorée

Cependant, certaines situations ne sont pas facturables en SEFi, et doivent être facturées en B2 avec la tarification socle. Il s’agit notamment :

• des transports transfrontaliers ;
• des bénéficiaires migrants ;
• des factures des assurés de la MGEN, de la CRPCEN, de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
• en cas de dysfonctionnement temporaire du service SEFi, ayant nécessité une facturation en B2.

Une rémunération compensatrice spécifique pour ces factures sera versée trimestriellement aux entreprises répondant aux conditions de la tarification majorée. Cette rémunération vise à régulariser au tarif majoré des factures adressées avec un tarif socle.