La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 a fait entrer dans le droit commun la possibilité pour les infirmiers d’établir des certificats de décès.
Cela est rendu accessible aux infirmiers libéraux, aux remplaçants sous contrat (versement fait au titulaire qui doit rétrocéder le paiement), aux infirmiers salariés et aux IPA. Il convient au préalable de disposer d’au moins 3 ans d’expérience en tant qu’infirmier, à l’exception des IPA ; et de suivre une formation spécifique.
L’infirmier pourra alors établir un certificat de décès s’il s’agit du décès d’une personne majeure et d’une mort non violente.
La rémunération se fait sous forme de forfait ne supportant ni acte supplémentaire ni majoration ou frais de déplacement.
Vous pouvez établir ces certificats de manière dématérialisée soit :
- Sur ordinateur : https://certdc.inserm.fr/
- Sur mobile : https://certdc.inserm.fr/mobile
Si vous souhaitez disposer de certificats de décès papier, vous pouvez contacter le service logistique de l’ARS via l’adresse mail suivante : ars-idf-logistique@ars.sante.fr
Retrouvez toutes les informations sur Ameli : https://www.ameli.fr/val-de-marne/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/prise-charge-situation-type-soin/certificats-deces-par-infirmier
Restant à votre disposition,
L’Assurance Maladie du Val-de-Marne