Depuis 2023, une expérimentation permettait aux infirmiers d’établir des certificats de décès. Cette possibilité est désormais pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Cette mesure concerne :

• Les infirmiers libéraux ;
• Les remplaçants, uniquement sous contrat (le versement est effectué à l’IDEL titulaire qui devra en rétrocéder le paiement) ;
• Les infirmiers salariés ;
• Les infirmiers salariés des centres de santé ;
• Les infirmiers en pratique avancée (IPA).

L’infirmier doit avoir plus de 3 ans d’expérience (à l’exception des IPA), se porter volontaire et suivre une formation spécifique.

Sont exclus du dispositif :

• Les décès en établissement de santé ;
• Les décès de personnes mineures ;
• Les décès sur la voie publique ;
• Les décès à caractère violent ou suspect (incluant en particulier les suicides).

La participation est valorisée via une rémunération forfaitaire, destinée aux infirmiers libéraux et aux infirmiers travaillant dans des centres de santé.

Pour obtenir le paiement de cette participation, l’infirmier est tenu de compléter et de transmettre le formulaire de demande de paiement à sa propre caisse d’assurance maladie de rattachement.

Pour plus d’informations (notamment sur la valorisation de la rémunération) : https://www.ameli.fr/val-de-marne/infirmier/actualites/le-point-sur-l-etablissement-des-certificats-de-deces-par-un-infirmier