Depuis le 22 décembre 2025, une nouvelle démarche a été mise en place pour permettre aux transporteurs sanitaires de bénéficier de la tarification majorée.

Ainsi, vous devez nous faire parvenir votre demande en utilisant le formulaire Démarche Numérique selon la nouvelle procédure :

• Compléter une attestation sur l’honneur (disponible sur le lien de la demande) rappelant les exigences suivantes :
  • Disposer d’un logiciel SEFi TS version 3.40 et d’un dispositif de géolocalisation version 1.05 (cette information est récupérable auprès de son éditeur de logiciel) ;
  • Equiper tous les véhicules de son entreprise d’un boîtier fixe de géolocalisation (GPS) y compris les véhicules dits relais ;
  • Indiquer les numéros des factures dites de vérification et en justifiant d’un niveau de certification compris entre 3 et 5.

Nous vous invitons à vous rendre directement sur la page : Formulaire d’éligibilité à la tarification majorée pour les Transporteurs Sanitaires Privés (TSP) pour nous soumettre votre demande.

Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition ICI un guide explicatif complet.