L’article 9 de l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes visent à améliorer l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes sans prescription médicale préalable.

Le masseur-kinésithérapeute peut réaliser ses actes en accès direct, sans prescription médicale préalable, s’il exerce dans les structures de soins et d’exercice coordonné suivantes :

• Dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés;
• Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux ;
• Dans le cadre des structures d’exercice coordonné suivantes : équipes de soins primaires/équipes de soins spécialisés, centres de santé et maisons de santé.

Dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisé par le masseur-kinésithérapeute est limité à huit par patient sur un an à partir de de la 1ere séance toutes pathologies confondues.

En pratique :

• Renseigner votre propre numéro de professionnel de santé dans la case « Prescripteur » de la facture ;
• Il n’est pas nécessaire de télécharger les pièces justificatives dans votre logiciel de facturation car l’accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable.

Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et peuvent être reportés dans I’espace numérique de santé du patient.

Mesure applicable depuis le 22 août 2023.