Depuis le 1er janvier 2023, la contraception d’urgence est désormais prise en charge intégralement par l’Assurance Maladie sans prescription médicale et sans avance de frais pour toutes les personnes.
Pour en bénéficier, la personne majeure doit être une assurée sociale et présenter en pharmacie sa carte Vitale ou une attestation de droits. Les titulaires de l’aide médicale d’État (AME) peuvent également en bénéficier, en présentant leur carte.
Pour éviter tout rejet de facturation, les modalités de facturation à respecter sont les suivantes, selon la situation :
- pour une personne majeure ou mineure ne souhaitant pas bénéficier du secret : le pharmacien procède à une facturation habituelle.
- pour une personne mineure qui souhaite le secret : le pharmacien renseigne le NIR fictif suivant : «2555555CCC042/xx» et la date de naissance réelle du bénéficiaire (ou à défaut la date fictive qui correspond au 1er jour du 1er mois de l’année en cours diminuée de 16 ans) : « CCC » est la caisse d’assurance maladie de rattachement de la pharmacie qui facture et « xx » est la clé calculée du NIR disponible sur ce document (PDF*).
La personne se présentant sans ordonnance, le pharmacien renseigne le numéro de prescripteur fictif suivant dans la zone prescripteur : XX199999/Y où XX est le numéro du département de l’implantation géographique du pharmacien et « Y » la clé calculée comme indiquée sur cette liste (PDF)**.
La facturation s’effectue avec le code exonération 3 (DIV) pour une prise en charge à 100%.