Règle de non-cumul entre majoration de déplacement et indemnité forfaitaire

Depuis la signature de l’avenant 7 à la convention nationale des sages-femmes, il est possible de facturer une majoration de déplacement dans les situations suivantes :

• Visites
• Actes réalisés à domicile lors de la période postnatale jusqu’à 14 semaines après l’accouchement
• Acte d’observation et traitement à domicile des grossesses pathologiques à partir de la 24^è semaine d’aménorrhée, comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d’un médecin.
• Acte d’observation et traitement à domicile d’une grossesse nécessitant une surveillance intensive sur prescription du médecin

Il est toutefois important de noter que la majoration de déplacement n’est pas cumulable avec l’indemnité forfaitaire de déplacement. En clair, pour un même déplacement, vous devez choisir soit la majoration, soit l’indemnité forfaitaire.