Les dispositions de l’avenant n°7 à la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes prévoient l’entrée en vigueur des mesures suivantes le 22 février 2024 :

1/ Revalorisation du tarif des lettres-clés :

• 2,21 euros dans les départements métropolitains (2,15 euros antérieurement).
• 2,43 euros dans les départements d’Outre-mer (2,36 euros antérieurement).

2/ Mise en place de la nouvelle nomenclature

Issue de travaux avec les représentants de votre profession, une nouvelle nomenclature décrit votre pratique plus en détails (80 actes environ).

La mise en place de la nouvelle nomenclature s’accompagne de la possibilité de facturer 2 séances le même jour à taux plein dans les conditions suivantes :

• prescriptions distinctes de rééducations d’affections en rapport avec des articles NGAP différents,
• portant sur deux régions anatomiques distinctes,
• réalisées lors de deux séances distinctes.

3/ Acte de rééducation à destination des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap

Un nouvel acte de rééducation à destination des enfants présentant une paralysie cérébrale ou un polyhandicap a été créé. Sa facturation est conditionnée à un avis préalable de la Haute Autorité de santé, qui devrait intervenir prochainement.

Nous vous tiendrons informés de sa publication et de l’inscription en NGAP.

4/ Indemnités kilométriques en zone «Montagne»

Vous avez désormais la possibilité de facturer des indemnités kilométriques (IK) «montagne» si votre cabinet ou le domicile de votre patient se situe en zone montagne (au sens de la loi Montagne en vigueur).

5/ Télésanté

Vous pouvez facturer des actes de télésoins avec la lettre clé TMK dans les conditions prévues par l’avenant 7 notamment :

• la première séance au cours de laquelle est réalisé le bilan kinésithérapique initial ne peut pas être réalisée en télésoin,
• nécessité d’avoir réalisé un acte ou un bilan en présentiel dans les 12 mois précédents,
• impossibilité d’exercer une activité exclusive à distance,
• les actes sont obligatoirement réalisés par vidéo transmission.

Vous pouvez également solliciter une  téléexpertise auprès d’un professionnel de santé médical (facturation d’un RQD à 10 euros).

Pour plus de renseignements sur les conditions de réalisation des actes de télésanté, consultez la rubrique dédiée sur ameli.fr

Pour plus d’information sur l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-Kinésithérapeuters, rendez-vous sur ameli.fr.