L’établissement des certificats de décès par les infirmiers volontaires ayant été formés est autorisé dans le cadre d’une expérimentation nationale.

La participation à l’expérimentation est valorisée via une rémunération forfaitaire :

• Un forfait de 54 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers :
  • la nuit entre 20 h et 8 h ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h ;
  • de 8 h à 20 h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
  • de 8 h à 20 h dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ;

• Un forfait de 42 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers en dehors de ces cas soit : en journée entre 8 h et 20 h dans les zones du territoire qui ne sont pas « fragiles ».

L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire demande de paiement (PDF) à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait.

Cette transmission est à réaliser par courrier à l’adresse suivante :

CPAM 94 HD
TELETRANSMISSION
TSA 99 998
94031 CRETEIL CEDEX 31Télécharger le formulaire demande de paiement à renvoyer à votre CPAM (PDF).