L’article R. 162-31-8 du Code de la sécurité sociale simplifie la prise en charge des séances d’orthophonie pour les patients suivis en Centre Médico-Psychologique (CMP).

Les soins orthophoniques en libéral peuvent désormais être facturés directement à l’Assurance Maladie (via la carte Vitale) sans convention avec le CMP, si les conditions suivantes sont réunies :

✔ Le patient est suivi en CMP

✔ Une évaluation du CMP conclut à la nécessité d’entamer (ou de poursuivre) un suivi orthophonique

✔ Aucune disponibilité suffisante d’orthophoniste salarié dans le CMP

✔ Les besoins du patient nécessitent :

• Une intensité élevée des séances
• Ou une fréquence importante, impossible à absorber en interne

✔ Une prescription des soins est établie par un médecin du CMP, accompagnée d’une demande d’accord préalable (DAP) via le formulaire 12040*04 disponible sur Ameli, envoyée au service médical.

Une période de tolérance est accordée jusqu’au 30 avril 2026 pour l’envoi des DAP.

Par la suite, chaque renouvellement nécessite l’envoi d’une nouvelle DAP par le médecin référent.

Cas particulier : si un patient était déjà suivi en libéral avant son entrée en CMP, la poursuite des soins est possible si elle est en lien avec le motif de prise en charge en CMP. Une prescription d’un médecin du CMP et une DAP sont alors requises. En cas de contrôle, les éventuels indus sont récupérés auprès des établissements et non auprès des orthophonistes libéraux concernés.