Dans le cadre de l’avenant n°11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, la tarification majorée pour les transports en VSL et en ambulance est applicable depuis le 7 novembre 2023.

De ce fait, nous vous rappelons que toute entreprise de transport sanitaire peut obtenir la certification si les conditions suivantes sont remplies :

• tous ses véhicules sont équipés d’un système de géolocalisation certifié par l’Assurance Maladie ;
• et qu’elle facture via le télé-service SEFi.

Ainsi, si ces conditions sont remplies, vous devez nous soumettre votre demande via le formulaire Démarches Simplifiées accompagnée des deux attestations requises :

• L’attestation sur l’honneur de l’éditeur de logiciel
• L’attestation de l’entreprise de Transport Sanitaire

Nous vous invitons à vous rendre directement sur la page : Formulaire d’éligibilité à la tarification majorée pour les Transporteurs Sanitaires Privés (TSP) pour nous soumettre votre demande.