Nous vous rappelons que vous devez nous fournir les pièces justificatives pour toutes les factures réglées (flux sécurisés et dégradés).

Les pièces justificatives doivent être transmises via le dispositif SCOR ou en format papier dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la télétransmission à l’adresse suivante :

CPAM 94 HD
TÉLÉTRANSMISSION
5TSA 99 998
94031 CRETEIL CEDEX

Rappel sur les pièces à fournir :

• En cas de télétransmission avec la carte vitale (flux sécurisé) :
  o Bordereau de transmission
  o Prescription médicale

• En cas de télétransmission sans la carte vitale (flux dégradé) :
  o Bordereau de transmission
  o Prescription médicale
  o Volet de facturation feuille de soins

À défaut d’envoi des pièces justificatives dans le délai réglementaire, un indu sera notifié sur le fondement des articles L.161-33, R.161-40, L.133-4 et R.133-9-1 du Code de Sécurité Sociale.

Après la notification dʼindu, la caisse primaire dʼAssurance Maladie du Val-de-Marne ne prendra plus en compte les justificatifs transmis.