Dans le cadre de la télétransmission, deux points sont à retenir :
1) Le délai règlementaire d’envoi des Feuilles de Soins Electroniques (FSE) :
- 3 jours ouvrés en cas de paiement direct de l’assuré
- 8 jours ouvrés lorsque l’assuré bénéficie d’une dispense d’avance de frais
2) Le délai d’envoi des pièces justificatives :
Les pièces justificatives doivent être transmises via le dispositif SCOR ou au format papier dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la télétransmission à l’adresse suivante :
CPAM 94 HD
TELETRANSMISSION
TSA 99 998
94 031 CRETEIL CEDEX
A défaut d’envoi des pièces justificatives dans le délai réglementaire, un indu sera notifié sur le fondement des articles L.161-33, R.161-40, L.133-4 et R.133-9-1 du Code de Sécurité Sociale.
Après la notification d’indu, la caisse primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne ne prendra plus en compte les justificatifs transmis.